Introduction sur l’imposition du couple marié
Se marier en Suisse, au-delà de l’engagement personnel et émotionnel, entraîne des conséquences financières importantes. Les candidats au mariage doivent être conscients des implications fiscales de leur union, car ces éléments peuvent influencer leur situation financière à long terme. En 2023, plus de 37 000 couples se sont unis en Suisse, selon l’Office fédéral de la statistique. Ce chiffre, bien qu’éloquent, masque une réalité moins romantique mais tout aussi essentielle : les conséquences fiscales du mariage. Cet article explore en détail comment l’imposition du couple marié fonctionne en Suisse. Ceci, en mettant en lumière à la fois les avantages et les inconvénients financiers de ce choix de vie.
Mariage et imposition en Suisse : qu’en est-il des impôts ?
L’un des aspects les plus discutés du mariage en Suisse est l’imposition conjointe des couples mariés. Contrairement aux couples en concubinage, qui déclarent leurs revenus séparément, les couples mariés doivent déclarer ensemble leurs revenus. Ce système peut avoir des effets significatifs sur la charge fiscale, surtout dans le cadre du système fiscal progressif en vigueur en Suisse.
Le terme de « pénalisation du mariage » est souvent évoqué pour décrire la situation où les couples mariés paient plus d’impôts que s’ils étaient imposés séparément. En effet, lorsque les revenus des deux époux sont additionnés, ils atteignent une tranche d’imposition plus élevée. Cette situation peut donc entraîner un surcoût fiscal. Bien que certains cantons aient pris des mesures pour atténuer cet effet, le problème persiste au niveau fédéral, et les réformes en matière d’impôt fédéral direct sont encore en discussion.
Les inconvénients de l’imposition du couple marié
L’imposition conjointe peut devenir particulièrement désavantageuse lorsque les deux conjoints perçoivent des revenus élevés. En Suisse, le système fiscal est progressif, ce qui signifie que les taux d’imposition augmentent avec le revenu. Par conséquent, lorsque les revenus des deux conjoints sont additionnés, ils sont imposés à un taux plus élevé que s’ils étaient imposés séparément. Cette situation, appelée communément « pénalité de mariage », peut aboutir à une charge fiscale nettement plus lourde pour les couples mariés.
Prenons l’exemple d’un couple où chaque conjoint gagne un salaire annuel de 100 000.-. Si ces deux personnes étaient imposées séparément, chacune serait soumise à un taux d’imposition correspondant à son revenu individuel. Cependant, une fois mariés, leurs revenus sont additionnés. Ce fait les place dans une tranche d’imposition plus élevée, augmentant ainsi leur charge fiscale totale.
Ce désavantage est partiellement compensé par certains aménagements fiscaux en Suisse. Il s’agit de l’utilisation d’un barème fiscal spécifique pour les couples mariés et diverses déductions fiscales supplémentaires. Toutefois, ces mesures ne suffisent souvent pas à neutraliser entièrement l’effet de la pénalisation du mariage.
Les avantages de l’imposition du couple marié
À l’inverse, l’imposition conjointe peut s’avérer avantageuse pour certains couples. Ceci, notamment lorsque l’un des conjoints perçoit un revenu nettement inférieur ou est sans revenu. Dans ce cas, le revenu plus bas du conjoint peut réduire la tranche d’imposition du couple, entraînant ainsi une réduction de l’impôt global.
Par exemple, un couple où l’un des conjoints gagne 120 000.- par an et l’autre 20 000.- pourrait voir son taux d’imposition global diminuer par rapport à une imposition séparée. Le revenu plus faible compense en effet le revenu plus élevé, permettant au couple de bénéficier d’une charge fiscale réduite.
Réforme de l’imposition du couple marié et de la famille
Le débat autour de l’imposition du couple marié en Suisse est loin d’être clos. Le Parlement suisse envisage une réforme pour introduire l’imposition individuelle pour les couples mariés. Cette mesure permettrait de traiter chaque conjoint séparément en matière fiscale. Si elle est adoptée, cette réforme aurait pour objectif de supprimer les inégalités actuelles entre couples mariés et couple non mariés. En outre, elle viserait à encourager une plus grande participation au marché du travail.
Cependant, cette réforme ne serait pas sans conséquence sur les finances publiques. Il est estimé que l’adoption de l’imposition individuelle pourrait causer une perte de recettes fiscales d’environ un milliard de francs suisses par an. En conséquence, une initiative populaire a été proposée pour mars 2024. Cette initiative vise à garantir un traitement fiscal équitable pour les couples mariés. Elle cherche également à éviter de pénaliser les finances publiques.
L’imposition du couple marié au moment du divorce
Le divorce ou la séparation d’un couple marié entraîne également des modifications importantes en matière d’imposition. Dès l’année où le divorce ou la séparation est prononcé(e), les ex-époux sont imposés séparément. Cette séparation fiscale implique que chaque personne doit déclarer ses revenus et sa fortune individuellement.
Les contributions d’entretien, souvent appelées pensions alimentaires, versées par l’un des ex-conjoints sont considérées comme des revenus imposables pour le bénéficiaire, tandis que celui qui les verse peut les déduire de son revenu imposable. Ce mécanisme vise à équilibrer la charge fiscale entre les deux ex-conjoints après la séparation.
En ce qui concerne l’année de la séparation, les impôts payés conjointement sont répartis en fonction de la part respective des revenus et de la fortune commune. Cette répartition peut être ajustée sur demande conjointe des ex-époux. Par la suite, chaque paiement d’impôt est crédité au compte de celui qui prouve avoir effectué le paiement.
Impôts des années antérieures
Les impôts des années précédant la séparation, lorsque le couple était encore imposé conjointement, restent la responsabilité des deux ex-conjoints. Chacun est tenu de régler sa part des impôts non payés, proportionnellement à sa contribution au revenu et à la fortune communs. Cette responsabilité partagée s’étend également à l’impôt paroissial, qui est réparti en fonction de la confession de chaque ex-conjoint.
En ce qui concerne l’impôt anticipé, s’il existe un crédit d’impôt qui n’est pas clairement attribué, celui-ci est généralement réparti à parts égales entre les deux ex-conjoints, sauf en cas de demande contraire.
Accès aux déclarations fiscales après séparation
Un aspect important à considérer après une séparation ou un divorce est le secret fiscal. En Suisse, une fois la séparation effective, un ex-conjoint n’a pas le droit de consulter les déclarations fiscales de l’autre, ce qui garantit la confidentialité des informations fiscales personnelles. Cette règle vise à protéger la vie privée de chaque individu après la fin de la relation maritale.
Conclusion sur l’imposition du couple marié
En Suisse, l’imposition du couple marié est un sujet complexe qui implique de nombreux facteurs à considérer. Que ce soit au moment du mariage ou de la séparation, les conséquences fiscales doivent être soigneusement évaluées pour éviter les surprises désagréables. Les couples mariés peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, mais ils doivent également être conscients des inconvénients, notamment la pénalisation du mariage, qui peut alourdir leur charge fiscale.
Le débat sur la réforme de l’imposition des couples mariés reflète des préoccupations persistantes sur l’équité fiscale et la participation au marché du travail. Introduire une imposition individuelle pour les couples mariés pourrait représenter une avancée significative. Cependant, cela doit être mis en balance avec les implications financières pour l’État.
Enfin, les couples doivent considérer l’impact fiscal d’une éventuelle séparation ou d’un divorce. Ces événements peuvent entraîner des changements substantiels dans leur situation financière. En résumé, l’imposition des couples mariés en Suisse est un domaine où une planification financière rigoureuse est essentielle. De plus, il est crucial de s’informer pour naviguer dans un système fiscal complexe et en constante évolution.
