Les retraits partiels du deuxième pilier suivent des règles strictes, surtout pour les prestations de vieillesse en capital. D’après l’article 13a de la LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle), il est possible de retirer le capital en trois étapes au maximum. De plus, le premier versement partiel doit représenter au moins 20 %. Ce processus soulève des questions fiscales, d’où l’importance de comprendre les conditions pour bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.
Conditions pour bénéficier des retraits partiels du deuxième pilier
Pour que les retraits partiels du deuxième pilier soient imposés séparément, plusieurs critères doivent être remplis. Ces conditions, confirmées par la plupart des autorités fiscales cantonales, incluent :
- Nombre maximum de versements : Par employeur, trois versements en capital sont autorisés. Toutefois, dans le cas de plusieurs employeurs, le nombre de retraits peut être proportionnellement plus élevé.
- Réduction d’activité professionnelle : Le retrait partiel doit s’accompagner d’une réduction de l’activité professionnelle, proportionnelle au montant retiré (par exemple, un retrait de 20 % doit correspondre à une réduction de 20 % du taux d’occupation).
- Délai entre les retraits : Un délai minimum de 365 jours doit être respecté entre chaque retrait partiel.
- Pourcentage du premier retrait : Le premier retrait doit représenter au moins 20 % du capital ou suivre les règlements de la caisse de pension.
Ces critères visent à éviter les abus dans les retraits partiels du deuxième pilier, permettant ainsi une fiscalité plus claire.
Le « versement de capital vieillesse » dans le cadre des retraits partiels du deuxième pilier
Les versements de capital dits « versements de capital vieillesse » englobent tous les retraits provenant de la caisse de pension active. Cela inclut les plans de prévoyance de base et ceux destinés aux cadres. Cependant, des incertitudes existent quant aux autres avoirs, tels que :
- Avoirs auprès d’une institution de libre passage : Les autorités fiscales distinguent entre les comptes de libre passage « autorisés », qui ne sont pas comptabilisés dans les trois retraits, et les comptes « non autorisés », qui le sont.
- Versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL) : En général, ces versements ne sont pas intégrés dans les trois retraits de capital vieillesse, sauf dans certains cantons comme Fribourg et Soleure.
- Avoirs du pilier 3a : Dans la plupart des cantons, les retraits du pilier 3a ne sont pas inclus dans les trois retraits de capital vieillesse, à l’exception notable de Fribourg.
La diversité des pratiques fiscales cantonales
Bien que les critères de retrait partiel du deuxième pilier soient globalement respectés par les cantons, des disparités demeurent. Par exemple, certains cantons exigent qu’un taux d’occupation de 30 % minimum soit maintenu avant le dernier retrait. Par ailleurs, la possibilité de cumuler plusieurs retraits auprès de différents employeurs reste ambiguë et pourrait ne pas être acceptée par tous les cantons.
En matière de comptes de libre passage, les pratiques varient également. Dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Fribourg et Soleure, tous les comptes de libre passage sont comptabilisés dans les trois retraits de capital vieillesse.
Exceptions cantonales pour les versements anticipés EPL et le pilier 3a
Les versements anticipés dans le cadre de l’EPL ne sont, en général, pas pris en compte dans les trois retraits de capital vieillesse. Toutefois, certains cantons, comme Fribourg et Soleure, font exception à cette règle. De même, pour les avoirs du pilier 3a, Fribourg se distingue en les intégrant dans les trois versements.
Notre conclusion au sujet des retraits partiels du deuxième pilier
La fiscalité relative aux retraits partiels du deuxième pilier reste en constante évolution. Les pratiques fiscales varient selon les cantons, et les règles évoluent avec les récentes réformes de l’AVS. Il est donc recommandé de consulter un expert fiscal afin d’éviter toute confusion. Pour une planification optimale de vos retraits partiels du deuxième pilier, faites également appel aux services de www.conseiller-financier.ch. Nos experts sont là pour vous guider dans vos démarches et maximiser vos avantages fiscaux.
